Régime fiscal icon À compter du 1er janvier 2019, la Barbade est devenue l’un des premiers pays des Caraïbes à converger ses taux d’imposition nationaux et internationaux et à mettre en œuvre son régime fiscal révisé, respectant ainsi son engagement de se conformer à l’Initiative 5 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). . À la suite des lois qui ont été abrogées, modifiées et nouvellement adoptées, ainsi que des renseignements clés sur le régime fiscal révisé.

Nouvelles lois:

Pour la liste complète des lois relatives au

secteur des affaires, cliquez ici.

Lois abrogées :

Lois modifiées :

Nouvelles lois:

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Droits acquis d’entreprises qualifiées

La Barbade a mis en place une politique de droits acquis dans laquelle une ancienne règle continue de s’appliquer à certaines entités existantes qui répondent à des critères spécifiques, tandis que les nouvelles règles s’appliquent à tous les cas futurs. Ces les entreprises qui ne répondent pas aux critères seront soumises aux règles du nouveau régime.

Sociétés commerciales internationales (CCI) et sociétés internationales à responsabilité restreinte (ISRL)

Les CIB et les ISRL qui ne détiennent pas de propriété intellectuelle (PI) et qui sont titulaires d’une licence avant le 17 octobre 2017 sont admissibles au droit acquis jusqu’au 30 juin 2021. Le taux d’imposition applicable aux entités ayant un droit acquis, pour un revenu imposable supérieur à 15 millions de dollars EU, est de 1,0, conformément au taux d’imposition minimum convergent.

Tableau 1 : Taux d’imposition – Entités à droits acquis

Tax Rates - Grandfathered Entities

Taxable Income US$ Rate %
Up to $5 million 2.50
Above $5 million to $10 million 2.00
Above $10 million to $15 million1.50
Above $15 million1.00

 

Entités de propriété intellectuelle

Une

IBC ou ISRL autorisée au 30 juin 2018 et détenant des actifs de propriété intellectuelle au 17 octobre 2017 ou des actifs de propriété intellectuelle acquis après le 17 octobre 2017, sous certaines conditions, seront admissibles au droit acquis jusqu’au 30 juin 2021.

 

Autres entreprises

Les entités qui ont obtenu une licence après le 17 octobre 2017 seront intégrées au nouveau régime et assujetties à l’impôt sur les sociétés aux taux indiqués à la table 2. Ces entités deviendront automatiquement des sociétés régulières de la Barbade (C RB) et des were licensed sociétés à responsabilité restreinte(SRL) et sera en mesure de mener des affaires à l’échelle locale, régionale et internationale. Les entreprises qui ont 100 de leurs revenus en devises étrangères recevront un permis en devises étrangères (FCP) leur donnant sensiblement la mêmeavantages dont on jouissait auparavant.

Pour les exercices qui commencent le 1er janvier 2019 ou après, toutes les sociétés, à l’exclusion de celles qui sont des entités à droits acquis et des entités d’assurance, seront imposées sur l’échelle mobile suivante :

Tableau 2 : Taux d’imposition – Généralités

Tax Rates - General

Taxable Income US$ Rate %
Up to $500,000 5.50
Above $500,000 to $10 million 3.00
Above $10 million to $15 million 2.50
Above $15 million1.00

 

Entités d’assurance

À compter du 1er janvier 2019, toutes les entités d’assurance sont désormais titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur l’assurance Cap 310 et sont classées en trois catégories de licences..

  • Catégorie 1 : Compagnies d’assurance qui limitent l’entreprise qu’elles peuvent souscrire à des parties liées. Ces compagnies d’assurance seront taxées à zéro.
  • Catégorie 2 : Compagnies d’assurance qui peuvent prendre en charge les risques de tiers. Ces sociétés seront taxées au taux de 2.
  • Catégorie 3 : Comprend les courtiers, les intermédiaires, les compagnies de gestion d’assurance, les sociétés de portefeuille d’assurance, etc. Ces entités seront imposées au taux de 2.

Cliquez ici pour plus de détails.

Les entités corporatives exerçant des activités d’assurance internationale et sous licence avant le 17 octobre 2017 seront titulaires d’un droit acquis jusqu’au 30 juin 2021.

Institutions financières

Toutes les institutions financières

sont titulaires d’une licence

en vertu de la Loi sur les institutions financières,

qui

prévoit quatre catégories de licences comme suit :

 

  • Classe 1: Banques commerciales
  • Classe 2 : Sociétés de fiducie, sociétés financières, banques marchandes et fournisseurs de services de transport d’argent ou de valeur
  • Classe 3 : Sociétés de portefeuille financière
  • Classe 4 : Institutions financières admissibles à un permis en devises étrangères (FCP)

Les institutions financières exerçant des activités internationales et

sous licence

avant le 17 octobre 2017 seront titulaires d’un droit acquis jusqu’au 30 juin 2021. Les entités non titulaires d’un droit acquis sont assujetties à l’impôt sur les sociétés aux taux fixés à la table 2.

 

Allocations et avantages sociaux

Seules les abattements suivants

sont prévus par

la Loi de l’impôt sur le revenu à partir des exercices à compter du 1er janvier 2019 ou après :

 

  • Allocations annuelles en capital
  • Les quotas d’énergie renouvelable, et
  • Allocations de recherche et développement

Pertes fiscales

Pour les exercices qui commencent le 1er janvier 2019 ou après, les pertes fiscales mises de l’avant et disponibles pour compensation sont limitées à 50 du revenu imposable au cours d’une année de revenu.

Permis de change

Toutes les entités qui gagnent 100 de leurs revenus en devises étrangères, à partir du 1er janvier 2019, ont le droit de recevoir un PFC leur offrant des prestations similaires dont bénéficiaient auparavant les CIB et les ISRL. Voici :

  • Exemption du contrôle des changes
  • Exonération de la retenue à la source sur le paiement des dividendes aux non-résidents
  • Exonération de la retenue à la source sur tous les autres paiements aux non-résidents
  • Exonération du paiement du droit de timbre et de la taxe de transfert de biens
  • Exonération du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’importation d’installations, de machines et de matières premières
  • Allégements fiscaux pour les personnes spécialement qualifiées pour une période de trois ans

Exigences

  • Un PFC doit être renouvelé chaque année comme suit: pour les sociétés constituées entre le 1er janvier et le 30 juin – au plus tard le 30 juin; pour les sociétés constituées entre le 1er juillet et le 31 décembre – au plus tard le 31 décembre
  • Des frais annuels de 500 $ US, s’ils ne sont pas payés dans les trois jours ouvrables suivant la date de renouvellement, entraîneront l’expiration automatique du FCP
  • Déclaration d’un administrateur/gestionnaire à déposer auprès du Ministère des affaires internationales et de l’industrie, à la date anniversaire ou avant, certifiant qu’une déclaration d’impôt sur les sociétés pour l’année précédente a été déposée auprès de l’Autorité du revenu de la Barbade et confirmant que 100 des revenus gagnés étaient en devises étrangères
  • Tous les titulaires de FCP doivent conserver un fournisseur de services corporatifs et fiduciaires dûment autorisé en vertu de la Loi sur les fournisseurs de services de société et de fiducie

Cliquez ici f
ou plus d’informations sur l’obtention d’un PCF. Téléchargez les
formulaires de demande FCP ici.

 

Crédit d’impôt étranger

Toutes les entités peuvent choisir de prendre un crédit pour les impôts payés à un pays autre que la Barbade, à

condition qu’une telle élection ne réduise pas l’impôt à payer à la Barbade à un taux inférieur à 1 du revenu imposable au cours d’une année.

provided that

 

Cliquez ici f
ou plus d’informations sur la Direction des pratiques, à compter de 2019.

Comment puis-je créer une nouvelle entreprise (RBC) ou (SLR)?